P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 68 Versions de la disposition

2012-12-13

68. Le membre cité ou la personne qui le représente peut demander la récusation de l’un des membres du comité de discipline pour un motif de crainte raisonnable de partialité, notamment lorsque celui-ci:

1°  pourrait être appelé comme témoin dans cette affaire;

2°  a été directement ou indirectement impliqué dans l’événement duquel découle la plainte disciplinaire ou dans le processus de traitement de cette plainte;

3°  a été impliqué dans un affaire personnelle en matière civile, criminelle ou familiale en lien avec le membre cité.

D. 1076-2012, a. 68.